Ouin, on est loin d'avoir des experts en droit. Le même principe de droit s'applique aux États-Unis.Maintenant, est-ce que l'EPA est un tribunal administratif? Quel sont les chefs d'accusation? Ensuite, négociation pour plaidoyer avec accusation réduite ou coupable sur certains chefs et non-coupable sur d'autres. Bla, bla, bla, verdict finale du juge et sentence. Donc, la présomption d'innocence de droit existe jusqu'au verdict du juge.
Puisque Marc AA parlait de la présomption d'innocence, il me fait plaisir d'apporter ces précisions.