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http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...siliation.aspx
Résiliation du contrat à durée déterminée
Vous pouvez en tout temps mettre fin à un contrat à durée déterminée. Le commerçant pourra toutefois vous réclamer une indemnité de résiliation. Cette indemnité ne pourra être supérieure à un certain montant.
Le calcul qui permet de déterminer l'indemnité maximale exigible diffère selon que le commerçant vous a accordé ou non un rabais sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service.
Note
Les exemples utilisés pour illustrer le calcul de l'indemnité maximale de résiliation du contrat à durée déterminée portent sur des contrats de service de téléphonie cellulaire. Toutefois, les mêmes calculs s'appliquent aux contrats de service de téléphonie résidentielle, de télédistribution (câble et satellite), d'accès à Internet et de télésurveillance.
Un rabais vous a été accordé
Si un rabais vous a été accordé sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service, l'exemple suivant illustre de quelle façon calculer l'indemnité de résiliation :
Lors de la conclusion d'un contrat de service de téléphonie cellulaire d'une durée de 36 mois, vous recevez gratuitement un téléphone cellulaire d'une valeur de 350 $. Le rabais accordé sur le bien nécessaire à l'utilisation du service, c'est-à-dire le téléphone, équivaut donc à 350 $. Le 22e mois, vous résiliez le contrat. Afin de déterminer l'indemnité maximale que le commerçant peut alors vous demander, vous devez utiliser la formule suivante :
Indemnité maximale de résiliation = [Rabais sur le prix du bien] - [rabais sur le prix du bien x nombre de mois entièrement écoulés ÷ durée du contrat].
350 $ - (350 $ x 22 ÷ 36), soit 350 $ - 213,89 $ = 136,11 $. Vous pourriez donc payer au commerçant une indemnité qui ne pourra être supérieure à 136,11 $.
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Aucun rabais ne vous a été accordé
Lorsque le commerçant ne vous a accordé aucun rabais sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service, l'indemnité maximale qu'il peut vous réclamer correspond au moins élevé des montants suivants:
- 50 $ ou ;
- un montant représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.
L'exemple suivant illustre la manière de calculer l'indemnité de résiliation.
Vous avez conclu un contrat de service de téléphonie cellulaire d'une durée de 36 mois, au coût mensuel de 30 $. Le commerçant ne vous a toutefois accordé aucun rabais sur l'appareil. Le 12e mois suivant la conclusion du contrat, vous le résiliez. Le prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis au moment de la conclusion du contrat correspond donc à 720 $ (24 mois [nombre de mois restants au contrat] x 30 $ [tarif mensuel]).
Le commerçant ne pourra vous réclamer une indemnité de résiliation qui est supérieure à 50 $ puisque 50 $ est un montant moins élevé que 72 $ (720 $ x 10%).
Résiliation du contrat à durée indéterminée
Si vous résiliez un contrat à durée indéterminée, le commerçant ne peut vous réclamer une indemnité de résiliation. Il existe toutefois une exception. Le commerçant peut exiger une indemnité de résiliation lorsqu'il accepte que le bien que vous avez acheté en considération du contrat de service (exemple : un téléphone) ne soit payé qu'au moment de la résiliation du contrat de service et que le montant dû pour ce bien est réduit à chaque mois écoulés au contrat.
L'indemnité de résiliation ne peut alors excéder le montant que vous n'avez pas eu à payer au moment de la conclusion du contrat (soit le solde du prix de vente du bien) moins le montant obtenu en multipliant 1/48 de ce solde par le nombre de mois écoulés au contrat.
Note
Les exemples utilisés pour illustrer le calcul de l'indemnité maximale de résiliation du contrat à durée portent sur des contrats de service de téléphonie cellulaire. Toutefois, les mêmes calculs s'appliquent aux contrats de service de téléphonie résidentielle, de télédistribution (câble et satellite), d'accès à Internet et de télésurveillance.
L'exemple suivant illustre le calcul de l'indemnité de résiliation.
Au moment de la conclusion d'un contrat de service à durée indéterminée, un fournisseur de service de téléphonie cellulaire vous remet un téléphone d'une valeur de 150 $, que vous n'aurez à payer qu'au moment où vous mettrez fin à votre contrat de service. Chaque mois, le fournisseur de service réduit d'un certain montant le solde de 150 $. Le 22e mois suivant la conclusion du contrat, vous le résiliez.
Afin de calculer l'indemnité de résiliation maximale qu'il pourra vous exiger, le commerçant doit appliquer la formule suivante :
150 $ (solde sur le prix de vente du téléphone) MOINS [1/48 x 150 $ (solde sur le prix de vente du téléphone) x 22 (nombre de mois écoulés au contrat)] soit 150 $ - 68,75 $ = 81,25 $
Le commerçant ne peut donc pas exiger une indemnité supérieure à 81,25 $.
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