romanian hero
18/10/2006, 13h02
Voici un lien assez interessant, lisez surtout le paragraphe qui dit qu'en principe un contrat n'est pas annulable.
http://www.opc.gouv.qc.ca/publications/dep_signe.asp
http://www.opc.gouv.qc.ca/publications/dep_signe.asp