Accrochage... pas de constat... les recours?

[agathe]

Bonjour

j'ai eu un petit accrochage tout à l'heure, je suis rentrée dans le pare choc de la voiture me précédant. J'ai discuté avec l'autre personne et elle m'a dit "ok il semble rien y avoir mais je vais prendre ton nom et numéro de téléphone pareil". Je lui ai donc donné (les vrais ) mais nous n'avons rempli aucun papier.

Ma question: cette personne a t'elle des recours contre moi maintenant. Il n'y a eu aucun témoins et je ne veux pas me rammasser à me faire charger des trucs pour lesquels je ne suis pas responsable (des profiteurs... ca existe)..

Quelqu'un a t'il des infos à me donner... j'aimerais bien dormir ce soir ;)

Merci

Agathe

[Francis F]

Si jamais le conducteur en question t'appelle, tu as 2 choix.

- Tu l'invites à remplir un constat amiable pour qu'il réclamme à ses assurances.
- Si le montant des dommages est pas trop élevé et que tu ne veux pas de réclammations, tu peux payer.

L'autre conducteur n'a aucun recours judiciaire contre toi. La SAAQ a établi le "No Fault", une loi qui déclare que lors d'un accident automobile, un conducteur ne peut pas en poursuivre un autre.

[Mitch]

Si jamais le conducteur en question t'appelle, tu as 2 choix.

- Tu l'invites à remplir un constat amiable pour qu'il réclamme à ses assurances.
- Si le montant des dommages est pas trop élevé et que tu ne veux pas de réclammations, tu peux payer.

L'autre conducteur n'a aucun recours judiciaire contre toi. La SAAQ a établi le "No Fault", une loi qui déclare que lors d'un accident automobile, un conducteur ne peut pas en poursuivre un autre.

Le "No Fault" empeche les poursuites contre les criminels de la route pour les civises corporels, pa contre les bris a la propriete.

[Saintor]

Pas vraiment. Les assurances s'arrangent toujours entre elles. La loi les force.

[Flaguette]

Le "no fault", ou, en bon français, "sans égard à la responsabilité" ne s'applique qu'aux dommages corporels...

Les assurances "s'arrangent entre elles" à cause de la "convention d'indemnisation directe" que tout assureur qui désire transiger au Québec doit obligatoirement signer. Grosso modo, cette convention 1) fait en sorte que les propriétaires ne communiquent qu'avec leur assureur (directement ou par le biais de leur agent/courtier) lors d'un sinistre - pour utiliser les termes d'assurance - et 2) fait en sorte que les assureurs n'utilisent pas de leur droit de subrogation - terme d'assurance pour dire poursuite - envers l'autre assureur. La logique derrière cette convention est qu'au bout de l'année, l'assureur X aura poursuivi l'assureur Y qui, lui, aura poursuivi l'assureur Z qui, en retour, aura poursuivi l'assureur X pour des montants qui, somme toute, s'équivalent... une fois déduits les honoraires des avocats...

Un conducteur peut en poursuivre une tierce partie, mais pas en ce qui concerne les dommages corporels, même si ces dommages corporels ont été causés par de la grossière négligeance comme ce fut le cas il y a quelques années alors que le déneigement du boulevard Métropolitain avait été négligé, entraînant des automobilistes à passer par dessus les parapets pour chuter plus d'une dizaine de mètres plus bas, que dans le cas des effondrements des viaducs du Souvenir et de la Concorde ou que dans le cas d'un conducteur visiblement ivre qui aurait causé un accident ayant causé des lésions corporelles...

[Flaguette]

Le "no fault", ou, en bon français, "sans égard à la responsabilité" ne s'applique qu'aux dommages corporels...

Les assurances "s'arrangent entre elles" à cause de la "convention d'indemnisation directe" que tout assureur qui désire transiger au Québec doit obligatoirement signer. Grosso modo, cette convention 1) fait en sorte que les propriétaires ne communiquent qu'avec leur assureur (directement ou par le biais de leur agent/courtier) lors d'un sinistre - pour utiliser les termes d'assurance - et 2) fait en sorte que les assureurs n'utilisent pas de leur droit de subrogation - terme d'assurance pour dire poursuite - envers l'autre assureur. La logique derrière cette convention est qu'au bout de l'année, l'assureur X aura poursuivi l'assureur Y qui, lui, aura poursuivi l'assureur Z qui, en retour, aura poursuivi l'assureur X pour des montants qui, somme toute, s'équivalent... une fois déduits les honoraires des avocats...

Un conducteur peut poursuivre une tierce partie, mais pas en ce qui concerne les dommages corporels, même si ces dommages corporels ont été causés par de la grossière négligeance comme ce fut le cas il y a quelques années alors que le déneigement du boulevard Métropolitain avait été négligé, entraînant des automobilistes à passer par dessus les parapets pour chuter plus d'une dizaine de mètres plus bas, que dans le cas des effondrements des viaducs du Souvenir et de la Concorde ou que dans le cas d'un conducteur visiblement ivre qui aurait causé un accident ayant causé des lésions corporelles...