dedemo
11/01/2007, 14h29
Une nouvelle loi qui met un frein aux pratiques abusives sur les ventes de voitures:
Devant l'incapacité de plusieurs détaillants de voitures usagées de s'autodiscipliner, le gouvernement du Québec a décidé d'installer des garde-fous légaux pour freiner les pratiques abusives ou carrément frauduleuses de certains d'entre eux.
Un décret gouvernemental, dont l'adoption le 12 décembre est passée inaperçue tout comme sa publication dans la Gazette officielle le 27 décembre, entre Noël et le Jour de l'An, impose une discipline inédite dans l'industrie.
Ainsi, à compter de ce jeudi, 11 janvier, les détaillants de voitures d'occasion n'ont plus le droit d'utiliser les expressions "grossiste", "encan" ou "liquidation de saisie" à moins que ce ne soit véritablement le cas ou qu'ils admettent explicitement aux clients qu'ils n'agissent pas habituellement comme grossiste, encanteur ou liquidateur de saisie.
Plus important, encore, les détaillants n'ont plus le droit d'annoncer des véhicules qu'ils n'ont pas en stock et doivent inclure dans le prix l'ensemble des frais de service ou autres à l'exception des taxes.
De plus, les prix devront correspondre aux voitures et au kilométrage annoncés, ce qui devrait mettre un terme à la pratique douteuse où le client se présentait sur place pour se faire dire que la voiture était vendue ou que le prix correspondait à un véhicule au kilométrage beaucoup plus élevé et que celle au faible kilométrage était plus coûteuse.
Les Encans directs H. Grégoire, Autoprix, Liquidation de saisie PB etc. devront propablement changer leur entité et mettre un peu de légalité dans leur pratique.
http://www4.autonet.ca/FR/Nouvelles/article.php?file=/Nouvelles/finance/2007/01/11/3300389.html
Devant l'incapacité de plusieurs détaillants de voitures usagées de s'autodiscipliner, le gouvernement du Québec a décidé d'installer des garde-fous légaux pour freiner les pratiques abusives ou carrément frauduleuses de certains d'entre eux.
Un décret gouvernemental, dont l'adoption le 12 décembre est passée inaperçue tout comme sa publication dans la Gazette officielle le 27 décembre, entre Noël et le Jour de l'An, impose une discipline inédite dans l'industrie.
Ainsi, à compter de ce jeudi, 11 janvier, les détaillants de voitures d'occasion n'ont plus le droit d'utiliser les expressions "grossiste", "encan" ou "liquidation de saisie" à moins que ce ne soit véritablement le cas ou qu'ils admettent explicitement aux clients qu'ils n'agissent pas habituellement comme grossiste, encanteur ou liquidateur de saisie.
Plus important, encore, les détaillants n'ont plus le droit d'annoncer des véhicules qu'ils n'ont pas en stock et doivent inclure dans le prix l'ensemble des frais de service ou autres à l'exception des taxes.
De plus, les prix devront correspondre aux voitures et au kilométrage annoncés, ce qui devrait mettre un terme à la pratique douteuse où le client se présentait sur place pour se faire dire que la voiture était vendue ou que le prix correspondait à un véhicule au kilométrage beaucoup plus élevé et que celle au faible kilométrage était plus coûteuse.
Les Encans directs H. Grégoire, Autoprix, Liquidation de saisie PB etc. devront propablement changer leur entité et mettre un peu de légalité dans leur pratique.
http://www4.autonet.ca/FR/Nouvelles/article.php?file=/Nouvelles/finance/2007/01/11/3300389.html