aide juridique

[vtec]

cé quoi le minimum de salaire pour avoir droit a l'aide juridique?

[claude274]

comme tu l'as dit... le minimum!

[Jan]

Les prestataires en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'aide juridique, s'ils en font la demande.

Les autres personnes peuvent être admises à l'aide juridique gratuite ou moyennant le paiement d'une contribution. Pour décider de l'admissibilité financière, il faut tenir compte des revenus, des biens et des liquidités du requérant¹ et de ceux de son conjoint et, s'il y a lieu, de ceux des autres membres de sa famille.


Puis, si tu veux plus de réponses, je peux appeler ma mère, elle y travaille. PM moi si tu veux.

[vtec]

ok..je vais appeller car c'est assez compliquer....

merci!!

[nicroll]

ok..je vais appeller car c'est assez compliquer....

merci!!

Si tu as besoin d'aide juridique vérifie avec ton assurance maison si tu n'as pas déjà un dépannage téléphonique d'inclus dans ton contrat. Nous nous en sommes souvent servi et le service est toujours excellent...

[Mitch]

1- Barèmes des revenus annuels bruts : Son revenu annuel brut et celui des autres personnes de sa famille ne doivent pas excéder le seuil d'admissibilité qui correspond à la catégorie à laquelle il appartient :

Taille de la famille : Revenu Brut annuel ($)
Une personne seule : 8,870
Un adulte et un enfant : 12,500
Un adulte et 2 enfants ou plus : 15,000
Conjoints sans enfant : 12,500
Conjoints avec un enfant : 15,000
Conjoints avec 2 enfants ou plus : 17,500


2- Barèmes des biens : La valeur de ses éléments d'actif prévus par règlement de même que ceux des autres personnes de sa famille ne doivent pas excéder les montants suivants :
90 000 $ lorsque le demandeur ou son conjoint est propriétaire d'une résidence ;
47 500 $ si le requérant ou son conjoint n'est pas propriétaire de la résidence;

3- Barèmes des liquidités : Ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n'excèdent pas: 2 500 $, s'il s'agit d'une personne seule et 5 000 $, s'il s'agit d'une famille.





source : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/rep/2003/rr03lars-5/p_0_08.html#header11

[vtec]

merci!! cé ce que je cherchais