Voir la version complète : Contour de plaque légal ou non?
Avec les radars photos qui entrent en fonction bientôt, c'est tu légal oui ou non d'avoir un contour de plaque, genre un contour de plastique noir avec un nom de garage dessus ou un logo de compagnie? Si le plastique cache le "Je me souviens" mais pas le reste, ça marche ou pas?
Si je me trompe pas, les lettres et chiffres de la plaque et aussi la province/etat doit etre visible.
Les contour de plaque devrait etre legale puisqu'il sont en vente dan les magasin de la province depuis belle lurette.
Les contour de plaque devrait etre legale puisqu'il sont en vente dan les magasin de la province depuis belle lurette.
Ben les protecteurs/covers de plastiques transparents aussi sont en vente depuis longtemps chez Ti-Cane Tire et pourtant y'en a qui se sont fait écoeurer pour ça.
Texte de loi Abrege:
Plaque lisible:
32. Une plaque d'immatriculation ne peut porter une inscription autre que celles déterminées par la Société.
La plaque d'immatriculation doit être libre de tout objet ou de toute matière pouvant en empêcher la lecture. Elle doit, en outre, lorsqu'elle est apposée à l'arrière du véhicule, être suffisamment éclairée.
1986, c. 91, a. 32; 1990, c. 19, a. 11
Aucune plaque ou vignette qui peut être confondue avec une plaque d'immatriculation ou une vignette de contrôle délivrée par la Société ou par une autre autorité administrative compétente ne peut être fixée sur un véhicule routier ou apposée sur une plaque, sauf s'il s'agit d'une plaque ou d'une vignette requise en vertu d'une autre loi en vigueur au Québec ou d'une plaque fixée conformément aux normes et aux conditions établies en vertu du paragraphe 19° de l'article 618.
1986, c. 91, a. 34; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 15.
Correct d'abord j'enlève mon contour de plaque. Y'a des tonnes et des tonnes de chars qui roulent avec ça, plusieurs sont installé par le concessionnaire en achetant un char neuf, mais ça l'air que ça prendrait rien que un policier cochon pour pogner un ticket.
Il ne faut pas que ça touche aux écritures.
Francis F
11/08/2009, 09h15
Ils sont supposé passer une loi pour interdire formellement la chose. J'avais formellement interdit à mon concessionnaire d'en mettre un.
Bon ça vient de m'arriver aujourd'hui, j'habite au vieux port de montreal, j'ai ma vignette, tout est en ordre dans ma voiture aucun prob si ce n'est un bel abus de pouvoir de la part d'un policier : M. Belanger, matricule 62, je l'écris parce que si ça vous arrive à montreal et que c'est le même gars au moins ça prouvera que c'est bien de l'abus de pouvoir. Bon donc j etais garer tout à fait normalement sauf que j'habite à coté du palais de justice et la police vient souvent prendre des places reserver 03 ( mon quartier ) et que je suppose que M. Bélanger n'avait pas assez de place pour garer sa voiture devant la mienne vu que Bixi c'est aussi immiscer dans notre rue. Bref de frustration M. Belanger Matricule 62 de la SPVM ( unité 121 ) à eu le coup de foudre en voyant l'immatriculation de ma voiture ( qui vient d'alberta en passant, la voiture et non la plaque) et dont le je me souviens et à 1/3 illisible... Bref voila un ticket de 52 $ pour mettre garer tout bonnement dans ma rue sans avoir penser que M. avait un droit de plus que moi. Je sais pas si ça vaut le coup de contester au pas, Mais je n'oublierai pas M. Belanger.
Bon ça vient de m'arriver aujourd'hui, j'habite au vieux port de montreal, j'ai ma vignette, tout est en ordre dans ma voiture aucun prob si ce n'est un bel abus de pouvoir de la part d'un policier : M. Belanger, matricule 62, je l'écris parce que si ça vous arrive à montreal et que c'est le même gars au moins ça prouvera que c'est bien de l'abus de pouvoir. Bon donc j etais garer tout à fait normalement sauf que j'habite à coté du palais de justice et la police vient souvent prendre des places reserver 03 ( mon quartier ) et que je suppose que M. Bélanger n'avait pas assez de place pour garer sa voiture devant la mienne vu que Bixi c'est aussi immiscer dans notre rue. Bref de frustration M. Belanger Matricule 62 de la SPVM ( unité 121 ) à eu le coup de foudre en voyant l'immatriculation de ma voiture ( qui vient d'alberta en passant, la voiture et non la plaque) et dont le je me souviens et à 1/3 illisible... Bref voila un ticket de 52 $ pour mettre garer tout bonnement dans ma rue sans avoir penser que M. avait un droit de plus que moi. Je sais pas si ça vaut le coup de contester au pas, Mais je n'oublierai pas M. Belanger.
Tu peux verifier mais la texte dit :
32. Une plaque d'immatriculation ne peut porter une inscription autre que celles déterminées par la Société.
La plaque d'immatriculation doit être libre de tout objet ou de toute matière pouvant en empêcher la lecture. Elle doit, en outre, lorsqu'elle est apposée à l'arrière du véhicule, être suffisamment éclairée.
1986, c. 91, a. 32; 1990, c. 19, a. 11
Essaie d'avoir des eclaissisement a la SAAQ ou a un poste de police. Comme cela tu va avoir plus d'arguments pour contester ou non la contravention.
Francis F
06/10/2009, 22h24
Lorsque j'ai commandé ma Mini, j'ai eu une discussion du genre avec mon vendeur. Selon mon interprétation de la loi, interdit formellement, selon mon vendeur (et supposément Canbec BMW/Mini Mont-Royal, certains cadres sont légaux s'ils ne cachent rien de la plaque. BMW/Mini Laval a été obligé de tous les retirer, mais pas Canbec. Maintenent, ne prenez pas de chance, n'en mettez pas ou enlevez le votre... surtout si vous avez acheté votre voiture chez Gatineau Toyota... "La famille et l'amour, des valeurs sures" ! :mrgreen:
Bon j'ai appelé la police de mon quartier, quand je lui expliqué il m'a avoué à demi mot que c'était tout à fait possible mais exagérer de la part du policier et que j'avais le choix de le contester ou pas. C'est fou pareil, bref je vais retirer de ce pas le petit bout de plastique Acura sur mon véhicule. Mais pour moi ça restera clairement un abus de pouvoir.
Moi je parlerais plus d'un abus de pouvoir quand on brasse quelqu'un pour rien qui est menotté ou quand on prends un demi-tour interdit pour simplement aller manger. Appliquer un règlement qui existe n'est pas un abus de pouvoir. C'est comme dire que le restaurateur fait un abus de pouvoir en nous chargeant la soupe qu'on mange et qui n'est pas comprise dans le menu. Ça te fait chier, d'accord c'est comprenable pour quelque chose d'aussi anodin. Je parlerais plus d'un excès de zèle. Ce qui est le plus insultant dasn un ticket, je crois que c'est la "leçon" qui vient avec, le petit "t'as-quelque-chose-de-pas-correct" qui est le plus frustrant. Oui, il y en a qui en font plus que d'autre, mais c'est comme ça partout et tu en a été victime. Il y en a qui vont donner un ticket pour une immatriculation qui n'est pas signée alors que d'autre vont tendre le stylo pour qu'il le signe tout de suite. Les deux peuvent être fait pourtant.
Bon après questionnement à un ami policier sur le :
"doit être libre de tout objet ou de toute matière pouvant en empêcher la lecture"
L'explication qui en est ressorti c'est que dans le cas d'un véhicule en mouvement il peut y avoir problème si le : "Quebec" et "le numéro de la plaque" ne sont pas visible.
Je vais le contester, y a pas photo.
Pour ce qui est Abus de pouvoir ou excès de zèle, je dirais que surement oui dans un autre cas, j'habite au vieux-port de Montréal, juste à coté du palais de justice et je sais hoooo combien il est difficile de trouver du stationnement. Devant moi se trouvait un interdit de stationner et ensuite un parc de stationnement bixi. Il y avait assez de place pour une voiture de taille moyenne à petite et non une voiture de police, si je dis cela c'est que j'ai retrouvé un peu de blanc sur le par-choc avant de ma voiture et que j'ai pris en photo le jour même prouvant sa tentative de se garer. Bref je me frustrerai pas plus sur le sujet, j'insulterai pas quelqu'un, mais je mets quand même l'hypothèse de la frustration et comme aboutissement le ticket pour le J de je me souviens ( la patte du J ) qui se voyait pas trop...
En tout cas, je m'en souviendrai c'est sur =)
Exemple :
COUR MUNICIPALE DE VILLE DE LAVAL
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
District de Laval
No : 0110739531
Le 2 février 2007
Sous la présidence de la Juge Marguerite-M. Brochu
VILLE DE LAVAL
Poursuivante
c.
AUCLAIR Daniel
Défendeur
J U G E M E N T
[1] Le Code de la Sécurité Routière (L.R.Q. c. C-24.2) dispose que la plaque d’immatriculation doit être libre de tout objet ou de toute matière pouvant en empêcher la lecture.
[2]Le constat d’infraction reproche au défendeur d’avoir contrevenu à l’article 32 du CSR parce qu’une partie de la plaque minéralogique installée à l’arrière de son véhicule est illisible, un cadre en masquerait substantiellement la devise « Je me souviens » inscrite dans la partie inférieure médiane.
[3] La preuve documentaire de la poursuite établie que l’interception du défendeur a eu lieu alors qu’il circulait sur la rue De L’Harmonie le 4 octobre 2005 à Laval.
[4] Le défendeur est manifestement fier de son véhicule. Pour enjoliver et améliorer la visibilité de la plaque, il l’a sertie dans un cadre lumineux de néon rouge. La partie inférieure du rectangle ainsi formé s’élargi en une languette derrière laquelle, pour qui connaît, on devine l’inscription de la devise québécoise, balisée entre deux fleurs de lys. Le centre et la partie supérieure de la plaque ne sont nullement gênés par l’ajout du cadre. Chiffres, lettres et le nom de la province sont parfaitement visibles sur les photos produites en défense.
[5] L’économie de la disposition 32 du Code vise essentiellement a maximiser la facilité de lecture des informations relatives à l’identification du véhicule et de son propriétaire. Il va sans dire que toute obstruction ou réduction de visibilité des codes alphanumériques reliant le véhicule et son propriétaire à l’inventaire des véhicules immatriculés à la SAAQ contreviendrait à l’impératif de l’article 32, puisque ces informations relèvent d’une disposition spécifique, l’article 5 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lequel prescrit qu’une plaque d’immatriculation et une plaque d’immatriculation amovible contiennent la désignation de la plaque en caractère alphanumérique dont les trois premiers caractères peuvent désigner la catégorie de plaque.
[6] Dans cet esprit, toute vignette apposée en vertu d’une prescription règlementaire participant du même statut recevrait le même traitement.
[7] L’inscription accessoire Je me souviens est apparue à la faveur d’une volonté autre que législative. Elle échappe dès lors à la protection rigoureuse du dictat de l’article 32. Une interprétation et une application plus libérales, à la lumière du sens commun nous semblent plus appropriées.
[8] En toute déférence pour l’opinion contraire auquel cas la maxime « de minimis curat lex » trouverait naturellement application, les faits sous étude ne donnent pas ouverture à l’accusation.
[9] Le défendeur est acquitté.
__________________________
Marguerite-M. Brochu, J.c.m.
M Nathalie Sampaio
pour la poursuivante
Monsieur Daniel Auclair
personnellement
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