ediezel
21/09/2009, 17h18
Voici le mail que j'ai eu aujourd'hui....
Chers (ères) membres,
Après plusieurs mois d'attente la Cour d'appel a rendu son jugement dans le recours collectif contre GM et GMAC concernant les promotions au taux de crédit de 0 %.
Malheureusement, la Cour d'appel a considéré que le requérant n'a pas une cause d'action parce qu'il a été au courant qu'il existait un rabais s'il avait payé comptant.
Cependant, et malheureusement pour les consommateurs, la Cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le rabais n'était pas divulgué dans le contrat ni du fait que le taux de crédit indiqué au contrat n'était pas le vrai taux mais un faux taux de crédit qui a induit les consommateurs en erreur.
Nous sommes en train d'étudier le jugement pour décider si nous le porterons en appel à la Cour suprême.
Bonne journée.
Fredy Adams
Adams Gareau
505 boul. René-Lévesque, O., suite 1000
Montréal, Qc., H2Z 1Y7
Chers (ères) membres,
Après plusieurs mois d'attente la Cour d'appel a rendu son jugement dans le recours collectif contre GM et GMAC concernant les promotions au taux de crédit de 0 %.
Malheureusement, la Cour d'appel a considéré que le requérant n'a pas une cause d'action parce qu'il a été au courant qu'il existait un rabais s'il avait payé comptant.
Cependant, et malheureusement pour les consommateurs, la Cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le rabais n'était pas divulgué dans le contrat ni du fait que le taux de crédit indiqué au contrat n'était pas le vrai taux mais un faux taux de crédit qui a induit les consommateurs en erreur.
Nous sommes en train d'étudier le jugement pour décider si nous le porterons en appel à la Cour suprême.
Bonne journée.
Fredy Adams
Adams Gareau
505 boul. René-Lévesque, O., suite 1000
Montréal, Qc., H2Z 1Y7