Briser mon contrat avec Telus

[Frange]

Bonjour, ayant des moyens financiers limités, je me voie dans l'obligation de briser mon contrat de cellulaire avec Telus car il m'en coute 36$ par mois taxes incluses. J'ai déjà un telephone résidentiel avec cogeco alors le cellulaire n'est pas nécessaire.

J'ai signé pour un contrat de 3 ans en mars 2010 et je me demandais si la nouvelle loi en vigueur depuis juin 2010 sur l'interdiction de charger des frais exorbitants sur les annulations de contrates s'applique dans mon cas. Car quand j'ai signé mon contrat, on m'a dit qu'il m'en couterait 20$ X le nombre de mois restants si je voulais annuler mon contrat.

Alors est-ce juste pour les contrats signés apres le 30 juin 2010 qu'il ne peuvent nous charger plus qu'un certain montant ou est-ce pour tout les contrats signés meme avant juin 2010?

Merci.

[jaimeleschars]

Google est ton ami...


http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/SujetsConsommation/InformatiqueElectronique/Telecommunications/Resiliation.aspx

Résiliation du contrat à durée déterminée

Vous pouvez en tout temps mettre fin à un contrat à durée déterminée. Le commerçant pourra toutefois vous réclamer une indemnité de résiliation. Cette indemnité ne pourra être supérieure à un certain montant.
Le calcul qui permet de déterminer l'indemnité maximale exigible diffère selon que le commerçant vous a accordé ou non un rabais sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service.
Note

Les exemples utilisés pour illustrer le calcul de l'indemnité maximale de résiliation du contrat à durée déterminée portent sur des contrats de service de téléphonie cellulaire. Toutefois, les mêmes calculs s'appliquent aux contrats de service de téléphonie résidentielle, de télédistribution (câble et satellite), d'accès à Internet et de télésurveillance.
Un rabais vous a été accordé

Si un rabais vous a été accordé sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service, l'exemple suivant illustre de quelle façon calculer l'indemnité de résiliation :
Lors de la conclusion d'un contrat de service de téléphonie cellulaire d'une durée de 36 mois, vous recevez gratuitement un téléphone cellulaire d'une valeur de 350 $. Le rabais accordé sur le bien nécessaire à l'utilisation du service, c'est-à-dire le téléphone, équivaut donc à 350 $. Le 22e mois, vous résiliez le contrat. Afin de déterminer l'indemnité maximale que le commerçant peut alors vous demander, vous devez utiliser la formule suivante :
Indemnité maximale de résiliation = [Rabais sur le prix du bien] - [rabais sur le prix du bien x nombre de mois entièrement écoulés ÷ durée du contrat].
350 $ - (350 $ x 22 ÷ 36), soit 350 $ - 213,89 $ = 136,11 $. Vous pourriez donc payer au commerçant une indemnité qui ne pourra être supérieure à 136,11 $.
Haut (http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/SujetsConsommation/InformatiqueElectronique/Telecommunications/Resiliation.aspx#top) http://www.opc.gouv.qc.ca/Images/boutons/hautPage_of.gif
Aucun rabais ne vous a été accordé

Lorsque le commerçant ne vous a accordé aucun rabais sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service, l'indemnité maximale qu'il peut vous réclamer correspond au moins élevé des montants suivants:


50 $ ou ;
un montant représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

L'exemple suivant illustre la manière de calculer l'indemnité de résiliation.
Vous avez conclu un contrat de service de téléphonie cellulaire d'une durée de 36 mois, au coût mensuel de 30 $. Le commerçant ne vous a toutefois accordé aucun rabais sur l'appareil. Le 12e mois suivant la conclusion du contrat, vous le résiliez. Le prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis au moment de la conclusion du contrat correspond donc à 720 $ (24 mois [nombre de mois restants au contrat] x 30 $ [tarif mensuel]).
Le commerçant ne pourra vous réclamer une indemnité de résiliation qui est supérieure à 50 $ puisque 50 $ est un montant moins élevé que 72 $ (720 $ x 10%).
Résiliation du contrat à durée indéterminée

Si vous résiliez un contrat à durée indéterminée, le commerçant ne peut vous réclamer une indemnité de résiliation. Il existe toutefois une exception. Le commerçant peut exiger une indemnité de résiliation lorsqu'il accepte que le bien que vous avez acheté en considération du contrat de service (exemple : un téléphone) ne soit payé qu'au moment de la résiliation du contrat de service et que le montant dû pour ce bien est réduit à chaque mois écoulés au contrat.
L'indemnité de résiliation ne peut alors excéder le montant que vous n'avez pas eu à payer au moment de la conclusion du contrat (soit le solde du prix de vente du bien) moins le montant obtenu en multipliant 1/48 de ce solde par le nombre de mois écoulés au contrat.
Note

Les exemples utilisés pour illustrer le calcul de l'indemnité maximale de résiliation du contrat à durée portent sur des contrats de service de téléphonie cellulaire. Toutefois, les mêmes calculs s'appliquent aux contrats de service de téléphonie résidentielle, de télédistribution (câble et satellite), d'accès à Internet et de télésurveillance.
L'exemple suivant illustre le calcul de l'indemnité de résiliation.
Au moment de la conclusion d'un contrat de service à durée indéterminée, un fournisseur de service de téléphonie cellulaire vous remet un téléphone d'une valeur de 150 $, que vous n'aurez à payer qu'au moment où vous mettrez fin à votre contrat de service. Chaque mois, le fournisseur de service réduit d'un certain montant le solde de 150 $. Le 22e mois suivant la conclusion du contrat, vous le résiliez.
Afin de calculer l'indemnité de résiliation maximale qu'il pourra vous exiger, le commerçant doit appliquer la formule suivante :
150 $ (solde sur le prix de vente du téléphone) MOINS [1/48 x 150 $ (solde sur le prix de vente du téléphone) x 22 (nombre de mois écoulés au contrat)] soit 150 $ - 68,75 $ = 81,25 $
Le commerçant ne peut donc pas exiger une indemnité supérieure à 81,25 $.

[jaimeleschars]

Aussi: Page 10, point #2 http://www.telusquebec.com/telus_fr/modalites_et_conditions.pdf

2 Résiliation
2.1 TELUS peut résilier le présent contrat et/ou n’est pas tenue de fournir un
produit ou un service, pour les motifs et selon les modalités prévues aux
articles 11.3 et 11.4 de la Loi sur la protection du consommateur.
TELUS a alors le droit de reprendre possession immédiate de tout
équipement installé chez le Client.
2.2 Le Client peut résilier le présent contrat en transmettant un avis écrit
préalable à TELUS.
2.3 TELUS peut alors réclamer au Client une indemnité de résiliation;
2.4 Cette indemnité de résiliation est calculée de la façon suivante :
a) si un bénéfice économique a été consenti par TELUS, l’indemnité
de résiliation sera égale à ce bénéfice économique moins le produit
obtenu en multipliant ce bénéfice par la fraction que constitue le nombre
de mois écoulé au contrat par rapport à la durée totale du contrat.
b) Si aucun bénéfice économique n’a été consenti au Client,
l’indemnité de résiliation sera la moindre des sommes suivantes : 50 $
ou une somme représentant au plus 10%du prix des services prévus
au contrat qui n’ont pas été fournis.

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Pourquoi ne pas te débarasser du téléphone résidentiel à la place?

[Alain36]

La nouvelle loi ne s'applique que pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2010. Le contrat de Frange étant signé avant cette date, les règles concernant la résilation de contrat ne sont pas applicables dans son cas. Il devra essayer de vendre son contrat à une autre personne.