Mitch
24/10/2012, 19h06
http://tvanouvelles.ca/lcn/judiciaire/archives/2012/10/20121023-192857.html
L'avocat de Lise Thibault soutient, dans son mémoire d'appel, que l'ex-lieutenante-gouverneure n'était pas sur le même pied d'égalité que ses concitoyens et qu'elle pouvait faire ce que bon lui semblait avec les fonds à sa disposition.
Dans son argumentaire d'une trentaine de pages déposé mardi, à la Cour d'appel, l'avocat de l'ex-lieutenante-gouverneure, Me Marc Labelle, tente de faire annuler son procès pour fraude.
Il présente plusieurs arguments en faveur du principe «The Queen can do no wrong» pour tenter de la soustraire à la justice.
En vertu de cette immunité absolue, Mme Thibault n'avait pas d'obligation de reddition de compte alors qu'elle était représentante de la reine, de 1997 à 2007.
Me Labelle soutient que sa cliente n'était pas sur le même pied d'égalité «qu'un simple citoyen», car sa charge était assortie d'une immunité liée à sa fonction.
Le droit d'abuser
Il soutient également que, dans ses fonctions, le lieutenant-gouverneur peut «abuser» des sommes fournies par l'État en raison de son statut.
Même s'il convient que cette position est «audacieuse» et peut heurter le sens commun, Me Labelle affirme que le représentant de la reine peut «poser des gestes abusifs de nature financière et ne pas avoir à en rendre compte devant la justice criminelle».
Il affirme également que Mme Thibault a droit à l'immunité contre les poursuites criminelles, car les événements sont survenus pendant qu'elle était en poste, une fonction qui l'occupait «24 heures par jour, sept jours sur sept».
«À ce titre, elle était libre de disposer des sommes qui lui étaient consenties ou attribuées selon son bon vouloir», écrit-il.
Unique au monde
Il ajoute que le fait que ces dépenses soient soumises à une vérification n'y change rien puisque le lieutenant-gouverneur le fait par «courtoisie» et non par obligation.
Me Labelle note par ailleurs que les accusations portées contre Mme Thibault sont uniques au monde.
«Nous n'avons répertorié aucun précédent de poursuite criminelle à l'endroit d'un gouverneur général (ou autre fonction équivalente)», écrit l'avocat.
La Cour d'appel entendra la cause le 12 décembre.
L'avocat de Lise Thibault soutient, dans son mémoire d'appel, que l'ex-lieutenante-gouverneure n'était pas sur le même pied d'égalité que ses concitoyens et qu'elle pouvait faire ce que bon lui semblait avec les fonds à sa disposition.
Dans son argumentaire d'une trentaine de pages déposé mardi, à la Cour d'appel, l'avocat de l'ex-lieutenante-gouverneure, Me Marc Labelle, tente de faire annuler son procès pour fraude.
Il présente plusieurs arguments en faveur du principe «The Queen can do no wrong» pour tenter de la soustraire à la justice.
En vertu de cette immunité absolue, Mme Thibault n'avait pas d'obligation de reddition de compte alors qu'elle était représentante de la reine, de 1997 à 2007.
Me Labelle soutient que sa cliente n'était pas sur le même pied d'égalité «qu'un simple citoyen», car sa charge était assortie d'une immunité liée à sa fonction.
Le droit d'abuser
Il soutient également que, dans ses fonctions, le lieutenant-gouverneur peut «abuser» des sommes fournies par l'État en raison de son statut.
Même s'il convient que cette position est «audacieuse» et peut heurter le sens commun, Me Labelle affirme que le représentant de la reine peut «poser des gestes abusifs de nature financière et ne pas avoir à en rendre compte devant la justice criminelle».
Il affirme également que Mme Thibault a droit à l'immunité contre les poursuites criminelles, car les événements sont survenus pendant qu'elle était en poste, une fonction qui l'occupait «24 heures par jour, sept jours sur sept».
«À ce titre, elle était libre de disposer des sommes qui lui étaient consenties ou attribuées selon son bon vouloir», écrit-il.
Unique au monde
Il ajoute que le fait que ces dépenses soient soumises à une vérification n'y change rien puisque le lieutenant-gouverneur le fait par «courtoisie» et non par obligation.
Me Labelle note par ailleurs que les accusations portées contre Mme Thibault sont uniques au monde.
«Nous n'avons répertorié aucun précédent de poursuite criminelle à l'endroit d'un gouverneur général (ou autre fonction équivalente)», écrit l'avocat.
La Cour d'appel entendra la cause le 12 décembre.