Garanties de remplacement, c'est de l'assurance
Enfin l'AMF met ses culottes!
AVIS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS RELATIF AUX GARANTIES DE
REMPLACEMENT AUTOMOBILES
En 2004 et en 2006, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a mené deux consultations relatives aux garanties de remplacement automobiles afin de mieux cerner la nature de ce produit et la façon dont il était distribué. Ces consultations, les travaux qui ont été menés depuis et l’analyse des jugements rendus par les tribunaux permettent à l’Autorité de prendre position dans ce dossier. Ainsi, l’Autorité considère que la garantie de remplacement automobile constitue un produit d’assurance automobile assujetti à son encadrement.
Cette position entraîne les deux conséquences suivantes :
1. Les garanties de remplacement automobiles devront être émises par des assureurs et faire l’objet d’un formulaire normalisé soumis à l’approbation de l’Autorité et qui sera développé selon les pratiques usuelles applicables aux polices d’assurance automobile.
2. La distribution du produit devra être effectuée selon un ou plusieurs modes reconnus par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Consciente des répercussions de cette position, l’Autorité travaillera avec les principaux intervenants afin de permettre une transition adéquate. Ainsi :
1. À compter de la publication du présent avis, l’Autorité accorde une période de 12 mois aux principaux intervenants afin de leur permettre de procéder aux changements nécessaires et, ainsi, de continuer leurs opérations conformément à la loi.
2. Au cours de cette période, compte tenu de la spécificité du produit et de la réalité du marché,
l’Autorité travaillera avec les différents intervenants afin de déterminer de quelle manière devra être distribué le produit.
3. Afin de pouvoir bénéficier de cette période de transition, les manufacturiers et administrateurs de garanties de remplacement devront s’inscrire auprès de l’Autorité à l’intérieur d’une période de trois mois de la publication du présent avis.
4. Toutes les garanties en vigueur devront être honorées jusqu’à leur échéance.
