Envoyé par
Alain36
Oui mais ce n'est pas ça qui va régler le problème de financement. Les opposants à la non-indemnisation des chauffards affirment que ça pourrait amener certaines personnes qui méritent une indemnité à ne pas en avoir. C'est quoi, un chauffard? Est-ce qu'il doit être tenu criminellement responsable pour ne pas avoir droit à l'indemnité ou si, comme le droit civil le permet, seulement la prépondérance de la preuve serait suffisante pour ne pas l'indemniser?? La situation actuelle, même si elle n'est pas parfaite, évite des dépenses judiciaires énormes au civil à la SAAQ, souvent beaucoup plus élevées que l'indemnité en tant que telle.
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