Ça ressemble à une cession de bail et non une sous-location où le propriétaire demeure lié. Si tu veux une exemple d'ébauche de cession de bail, tu peux d'inspirer de l'exemple pour un logement sur le site Web de la Régie du logement du Québec : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/rdl817f.pdf
ENTRE
LE CÉDANT;
(locataire actuel)
ET
LE CESSIONNAIRE.
(locataire éventuel)
OBJET DU CONTRAT
Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le bail dont un exemplaire est annexé au contrat.
La cession prendra effet à compter de :
.
DESCRIPTION DU BAIL
Un bail de mois, du au sur lequel il
reste à courir __________mois ; au loyer mensuel de $.
DÉCLARATIONS ET CONDITIONS
1 - Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante devant tout
tribunal en rapport avec ce bail.
2 - Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourrait
recevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.
3 - Le cessionnaire déclare avoir inspecteé le véhicule et en être satisfait. De son côté le cédant s'engage à le
maintenir dans son état actuel jusqu'à la date de prise d'effet de la cession, à
moins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.
4 - Le cédant déclare qu'il n'a fait aucun changement sans avoir été
expressément autorisé par le locateur.
Veuillez cocher l'une de ces deux cases:
La présente cession est
conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de XX
jours de la réception de l'avis d'intention de céder le bail.
L'avis de XX jours prévu au contrat, indiquant l'intention de céder le bail, a été donné au locateur et celuici
ne s'y est pas opposé.
AUTRES CONDITIONS
Et les parties signent à , le .
Notes
1 - Le cédant est tenu d'aviser le locateur de son intention de céder le bail et d'obtenir son
consentement à la cession. Dans le cas d'un refus, le locateur doit l'indiquer dans les XX jours et il
ne peut refuser sans motif sérieux.
2 - Si certaines des énonciations ci-dessus sont inexactes, veuillez biffer les clauses concernées,
rétablir les faits au verso et signer le tout.
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