Bien, malheureusement ce n,est pas ainsi. Je travaille beaucoup avec le légal et si ce n,est pas écrit, la client a souvent un avantage. Bref, la compagnie doit penser à tout et mettre des avis. Comme ainsi, normalement, la compagnie payerait, mais immédiatement, elle mettrait un avis dans le livre du proprio.
Comme nous, avant les bourses d'études étaient «Bourses accès Canada». On a eu une obstinage et le gars a gagné car le nom stipule jamais que c'est une bourse d'étude. Lorsqu'ils ont ouvert la loi pour la modifier en 2008, ils ont changé le nom ainsi que la définition du programme. Maintenant c'est Canada Student Grant Program (désolé, je n'ai pas le nom exacte en français...mais c'est environ Programme de bourses d'étude Canada). C'est niaiseux, mais le gars a pu garder son argent pour cette raison.
Dans ce cas-ci, personne ne sait cette donnée. Pour ma part, je penserais cela plus résistant que cela...
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