Citation Envoyé par need_for_speed Voir le message
Pas sûr moi que toutes les lois provinciales s'appliquent dans les réserves autochtones. Je peux me tromper, mais il me semble que c'est bien plus de jurisdiction fédérale que provinciale.
Les réserves sont de juridiction fédérales. Mais dans certains cas, la loi fédérale prévoit que les provinces fixent certaines choses, telles que la taxe de vente entre autres. Ou le code civil. Le gros problème, c'est que personne n'ôse intervenir (et à ce niveau-là, c'est la SQ et non la GRC qui doit le faire) sur les réserves.