Peut-on prétendre ne pas avoir lu un contrat avant de le signer?
De nos jours, il y a des maximes de l'ancien droit coutumier qui trouvent encore tout leur sens dans notre société de consommation. Parmi celles-ci, l'adage voulant qu'il faille toujours lire un contrat avant de le signer est certainement l'un des principes fondamentaux du droit de la consommation.
Plus précisément l'article 27 de la Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.) mentionne: " le commerçant doit signer et remettre au consommateur le contrat écrit dûment rempli et lui permettre de prendre connaissance de ses termes et de sa portée avant d'y apposer sa signature ". En d'autres mots, il est contraire à la loi de faire signer un contrat à un consommateur qui n'a pas eu la possibilité de le lire.
Cette disposition est complétée par l'article 28 de la L.P.C. à l'effet que : " la signature des parties doit être apposée sur la dernière page de chacun des doubles du contrat, à la suite de toutes les stipulations". Ainsi, tout ce qui est ajouté ou qui se trouve après les signatures du commerçant et du consommateur ne fait pas partie du contrat, et ne peut être opposé aux signataires.
Les faits
Un consommateur a signé un contrat pour l'achat d'une automobile. Le lendemain, le consommateur s'est présenté chez le commerçant pour l'aviser qu'il voulait annuler le contrat. Pour ce faire, le consommateur a argumenté auprès du commerçant qu'il n'avait pas pris connaissance du contrat avant d'y apposer sa signature. De plus, plusieurs clauses inscrites au contrat ne correspondaient pas aux demandes qu'il avait formulées au vendeur.
Face à l'impossibilité d'en venir à une entente avec le consommateur, le commerçant a dû revendre l'automobile deux mois plus tard, et ce, à moindre prix. Pour combler le manque à gagner, le commerçant a décidé de poursuivre le consommateur en lui réclamant des dommages-intérêts pour : perte de profit sur la vente et frais d'effet retourné.
Devant le tribunal
En défense, le consommateur a prétexté la nullité du contrat au motif qu'il n'avait pas lu le contrat avant d'y apposer sa signature.
De son côté, le commerçant a allégué qu'il avait respecté ses obligations. Ainsi, il a expliqué au tribunal qu'il avait été le premier à signer le contrat et qu'il avait laisser tout le temps nécessaire au consommateur pour que celui-ci le lise avant de le signer.