La décision
Dans une décision où les faits étaient similaires, le tribunal a rendu le jugement suivant. "La preuve du commerçant a démontré qu'il avait respecté la Loi sur la protection du consommateur en signant le contrat pour ensuite le remettre au consommateur afin que celui-ci en prenne connaissance avant d'y apposer sa signature".
Le juge a expliqué que la Loi ne donne pas un devoir plus étendu au commerçant que celui de permettre au consommateur de prendre connaissance du contrat avant de le signer. " Le défendeur aurait pu lire le contrat avant de le signer, mais il ne l'a pas fait. La Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas que le contrat doit être lu par le commerçant au consommateur avant que ce dernier ne le signe ".
Le consommateur a donc été condamné à payer des dommages pour la perte de profit sur la vente du vendeur suivant la méthode de calcul établie, par la jurisprudence.
En ce qui concerne la réclamation pour frais d'effet retourné tel que stipulé dans le contrat. Le juge a rejeté celle-ci au motif que la L.P.C. interdit la stipulation d'une clause pénale dans un contrat entre consommateur et commerçant. L'article 13 de la Loi mentionne : " est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas d'inexécution de son obligation, le paiement de frais autres que l'intérêt couru ". Le juge a donc accordé au commerçant des intérêts légaux calculés selon l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec.
NDLD : Les opinions exprimées dans ce texte ne sont pas une opinion juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.