-
Réponses a certaines questions / contrats
Voici un lien assez interessant, lisez surtout le paragraphe qui dit qu'en principe un contrat n'est pas annulable.
http://www.opc.gouv.qc.ca/publications/dep_signe.asp
Règles de messages
- Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
- Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
- Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
- Vous ne pouvez pas modifier vos messages
-
Règles du forum
Liens sociaux