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Finis les pattes de mouches dans les annonces. Toute mention portant sur les véhicules ou le commerce doit être clairement lisible.
La photo ou la vidéo de l'automobile annoncée doit correspondre à l'automobile offerte
Le véhicule qui apparaît sur la photo ou dans la vidéo doit constituer une représentation fidèle et exacte de l'automobile en vente. Les mentions telles que « photos à titre d'illustration seulement » ne suffisent plus.
Droit du consommateur de faire l'essai et l'inspection de l'automobile
Un client doit pouvoir faire l'essai routier d'un véhicule, et s'il le désire, le faire inspecter par un mécanicien choisi par celui-ci et situé à une distance raisonnable du commerçant. Ce dernier doit permettre que le véhicule soit conduit jusqu'au lieu de l'inspection, sinon il devra payer les frais de transport. Exceptions : si le véhicule est inapte à circuler (pour être reconstruit ou pour pièces), ou si le consommateur ne puisse fournir un permis de conduire valide.
Automobiles reconstruites
Si un commerçant vend un véhicule ayant été reconstruit, il devra l'indiquer dans l'annonce.
Plusieurs autres dispositions ont été mises de l'avant auxquelles les commerçants devront se conformer, mais qui n'ont aucun impact direct sur le consommateur.
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Droit du consommateur de faire l'essai et l'inspection de l'automobile
Un client doit pouvoir faire l'essai routier d'un véhicule, et s'il le désire, le faire inspecter par un mécanicien choisi par celui-ci et situé à une distance raisonnable du commerçant. Ce dernier doit permettre que le véhicule soit conduit jusqu'au lieu de l'inspection, sinon il devra payer les frais de transport. Exceptions : si le véhicule est inapte à circuler (pour être reconstruit ou pour pièces), ou si le consommateur ne puisse fournir un permis de conduire valide.
Automobiles reconstruites
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