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Le député libéral Joe Volpe propose des améliorations à la Loi sur la sécurité automobile

Le député libéral Joe Volpe propose des améliorations à la Loi sur la sécurité automobile

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Tel que rapporté par Médias Libéraux

OTTAWA – Pour faire suite aux lacunes législatives révélées par les conséquences du rappel de véhicules Toyota, l’honorable Joe Volpe, député d’Eglinton-Lawrence et porte-parole de l’Opposition officielle responsable des transports, a présenté aujourd’hui le projet de loi sur l'application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut.

« Ce projet de loi donnera au ministre des Transports et à son ministère l’information, les outils et le pouvoir législatif dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens, a déclaré M. Volpe. La loi actuelle laisse les consommateurs à la merci des constructeurs de véhicules. Qui plus est, le ministre et le ministère des Transports peuvent compter sur très peu de mesures d’application pour retracer les défauts de fabrication et prendre des mesures à l’égard des constructeurs. »

Le projet de loi propose quatre modifications principales à la Loi sur la sécurité automobile:

• Clarifier la notion de défaut relatif à la sécurité.

• Attribuer de nouveaux pouvoirs au ministre pour qu’il puisse faire le rappel de véhicules et d’équipements s’il établit provisoirement qu’ils présentent un défaut relatif à la sécurité.

• Instaurer un système d’alerte rapide exigeant des constructeurs qu’ils remettent au ministre des rapports trimestriels contenant des données de source canadienne et étrangère sur les défauts potentiels relatifs à la sécurité.

• Rendre obligatoire l’installation d’un système de priorité des freins sur les véhicules munis d’un système de contrôle électronique de l’accélérateur.

« La sécurité publique est une question qui transcende les allégeances politiques. Le Canada a besoin de ce texte de loi pour protéger ses automobilistes, a conclu M. Volpe.»