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Une nouvelle définition légale de véhicule lourd entrera en vigueur en 2010

Une nouvelle définition légale de véhicule lourd entrera en vigueur en 2010

La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds Par ,

Communiqué de presse
Source: Transports Québec

La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds met en place des mécanismes destinés à encadrer les personnes et les entreprises du domaine du transport routier des personnes et des marchandises. Cet encadrement vise à identifier les personnes qui présentent un comportement à risque ou qui menacent l’intégrité du réseau routier. Il permet aussi d’intervenir auprès de ces personnes afin qu’elles améliorent leur comportement. La Loi met en place trois grands mécanismes destinés à encadrer les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds :

·Mécanisme d’entrée : pour mettre en circulation ou pour exploiter un véhicule lourd, une personne doit s’inscrire au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec.

·Mécanisme de suivi : la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) tient un dossier pour chaque personne inscrite, et y note les infractions et les accidents la concernant. Elle fixe des niveaux, ou seuils de comportement, qui présentent un risque. Elle informe les personnes de l’atteinte de certains niveaux.

·Mécanisme de sanction : lorsqu’un dossier semble indiquer qu’une personne atteint un niveau indiquant un comportement problématique, cette dernière est convoquée à la Commission des transports du Québec, un tribunal administratif qui peut lui imposer des sanctions.

Une nouvelle définition légale de véhicule lourd entrera en vigueur en 2010
D’abord prévue pour le 1er septembre 2009, cette nouvelle définition devrait plutôt être mise en vigueur à l’hiver ou au printemps 2010 sous réserve de l’approbation par le gouvernement des modifications réglementaires requises. Des délais plus longs que prévu pour certaines étapes de la mise en œuvre de cette importante modification ont nécessité des ajustements au calendrier initial du projet. Le MTQ et ses partenaires mettent actuellement tout en œuvre pour que ce changement important puisse se faire dans les meilleurs délais tout en minimisant le plus possible les impacts sur les entreprises. D’ici à ce que la nouvelle définition entre en vigueur, les règles actuelles concernant la définition de véhicules lourds continuent de s’appliquer.

La définition légale de véhicule lourd sert à déterminer les véhicules soumis à la réglementation leur étant spécifiquement destinée. Il s’agit notamment de la réglementation portant sur les heures de conduite et de repos de conducteurs de véhicules lourds, la vérification avant départ, l’entretien préventif et la vérification mécanique périodique. Les personnes qui possèdent ou exploitent ces véhicules lourds sont celles visées par la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Elles doivent donc, en premier lieu, être inscrites au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds. Des exemptions sont toutefois prévues.

Le principal objectif du changement de définition légale de véhicule lourd est l’harmonisation avec la réglementation utilisée dans l’ensemble des provinces et États nord-américains. Seul le Québec utilise la masse nette pour définir les véhicules lourds. Les autres provinces et États utilisent le poids nominal brut du véhicule (PNBV). Ainsi ce sont les véhicules dont le PNBV, tel qu’il est déterminé par le fabricant, est de 4 500 kg ou plus qui seront considérés comme des véhicules lourds à la suite de la mise en vigueur de la modification. Cette nouvelle définition s’harmonisera ainsi avec celle appliquée par l’ensemble des provinces et États nord-américains.

Identification de l'exploitant
La Loi établit une distinction entre le propriétaire et l’exploitant du véhicule lourd. Cette distinction est nécessaire afin de tenir compte des situations où le propriétaire est différent de l’exploitant du véhicule, notamment lorsqu’un véhicule lourd est loué ou lorsqu’un voiturier-remorqueur est au service exclusif d’une entreprise qui assume l’exploitation de ce véhicule. Le respect de certains règlements incombe au propriétaire (principalement l’entretien mécanique du véhicule) alors que le respect d’autres règlements revient à l’exploitant. L’identification du propriétaire se fait à partir de l’immatriculation du véhicule. L’identification de l’exploitant peut s’avérer nettement plus complexe. Le Guide d’application de la notion d’exploitant en vertu du règlement d’application de la loi PECVL présente les étapes à respecter dans l’identification de l’exploitant.



photo:Jupiter Images