Auto123.com - On vous guide du rêve à la route

Loi sur la protection du consommateur : finis les frais cachés et les surprises!

Loi sur la protection du consommateur : finis les frais cachés et les surprises!

Par ,

De nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur entrent en vigueur aujourd’hui au Québec. Elles obligent les commerçants à divulguer le coût total du bien ou du service offert. Elles servent également à protéger les consommateurs contre certains excès associés, d’une part, à la vente de produits et de services complémentaires (les garanties supplémentaires, par exemple) et, d’autre part, aux modifications apportées unilatéralement aux contrats.

Un prix « tout-compris »
L’article 224 de cette Loi a été modifié pour stipuler que « le prix annoncé doit désormais comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service. Toutefois, ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec, ni la taxe sur les produits et services du Canada. Le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé. »

En d’autres termes, un fabricant ou un concessionnaire d’automobiles doit maintenant afficher, et de façon plus évidente, le prix complet d’un véhicule avant taxes. Ce prix devra donc inclure les frais de transport et de préparation, et tout autre frais ajouté par le vendeur.

Photo: Thinkstock

Dévoiler les garanties qu’on a déjà!
La Loi impose aussi aux commerçants, qui offrent des garanties supplémentaires (ce que les vendeurs d’autos appellent garanties prolongées) d’expliquer à leurs clients « oralement et par écrit » le détail des garanties qui couvrent déjà le produit ou le service.

On pense ici aux garanties offertes d’office par le fabricant, mais aussi aux protections incluses dans la Loi sur la protection du consommateur.

Modification de contrat
Enfin, des changements apportés à la Loi prévoient désormais qu’un commerçant ne pourra modifier un contrat unilatéralement sans aviser son client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

Le commerçant doit lui transmettre un avis écrit de son intention contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée, ainsi que la version antérieure. L’avis doit aussi contenir la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits du client.

Sur réception de cet avis, le client peut alors refuser cette modification ou, s’il s’agit d’un contrat à renouvellement « automatique », résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet au commerçant au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

L’intégrale du Projet de loi numéro 60 qui modifie la Loi sur la protection du consommateur peut être consultée à partir de ce lien.