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AIS-JE LE DROIT D'ANNULER MON CONTRAT ?

Par ,

Nom :Steve Camiré
Sujet :Ais-je le droit d'annuler mon contrat ?
 
Question :

J'ai présentement un Chevrolet Cavalier 1998. Il me reste 6 paiements de 265 $ en location. Je désire acheter une voiture et non la location étant donner le kilométrage que nous faisons : 30 000/année. Après la visite de votre site Internet, j'arrête mon choix sur une Hyundai Élantra 2001 GL. Le prix que vous indiquez est de :
Voiture : 14 875 $
Transport : 375 $
Transmission automatique : 1000 $
Achat de mes 6 paiements de 265 $ = 1590 $

Donc, je m'attends à payé 17 840 $ + taxes. Grosse surprise, la facture est de 18 197 $ + taxes, une différence de 357 $ + taxes. Voici les raisons qu'ils me donnent :
Voiture : 14 875 $
Transport : 375 $
Transmission automatique : 1000 $
Achat de ma location 1590 $
## couleur de la voiture « sable »  : 125 $
## Préparation : 232 $

Jusque là, je me dis : « bon, 357 $ + taxes... Lorsque je lui dit que ma femme a reçu son diplôme universitaire et qu'elle a droit à 750 $ de Hyundai, le vendeur vient tout mouillé. » Le prix que nous avons fait est le meilleur, dit-il. « Nous ne pouvons pas baisser plus, sinon nous allons fermer nos portes. J'ai une famille à faire vivre, etc. » Tout ça pour nous dire enfin que Hyundai prend 50 % du montant de 750 $ et le concessionnaire prend l'autre 50 %, soit la somme de 375 $ mais nous assure qu'il a déjà diminué le prix au maximum. Donc, le meilleur prix que nous avons eu jusqu'à maintenant est de 18 197 $, incluant le rabais de 750 $ + taxes. Nous signons le contrat à 22 h et le jour suivant nous téléphonons à un autre concessionnaire. Surprise ! Ils ont le véhicule à 750 $ moins cher (ça doit être le 750 $ du diplôme...)

Tout ça est pour vous dire que j'ai hâte que les véhicules soient disponibles dans le Web pour avoir l'HEURE JUSTE et non pas ces vendeurs qui disent n'importe quoi.

Question : J'ai signé le contrat de vente hier soir 22 h avec un dépôt de 500 $ et nous avons un rendez-vous mardi prochain pour remplir les papiers de financement. Est-ce que j'ai droit d'annuler mon contrat sans perdre mon 500 $ ?

Message aux acheteurs : SOYEZ TOUJOURS SUR VOS GARDES et tout ce que le vendeur vous dit devrait être écrit. Les paroles s'envolent mais les écrits restent...

 
Réponse d'Hélène Boyer :

Vous n'avez pas 10 jours pour annuler un contrat de vente.

Contrairement à ce que bien des gens pensent, vous n'avez pas dix jours pour annuler un contrat de vente lorsque vous achetez une voiture. En fait, le délai de dix jours pour annuler un contrat de vente ne s'applique que dans le cas d'un contrat de vente itinérante, c'est-à-dire lors d'une vente porte-à-porte, ce qui est rarement le cas pour la vente d'une voiture neuve. Un seul délai est prévu par la loi pour l'annulation d'un contrat sans frais ni pénalité. Il s'agit d'un délai de deux jours suivant celui où vous avez reçu un double du contrat. Toutefois, certaines conditions doivent être rencontrées pour que le contrat puisse être annulé. Il doit s'agir d'un contrat assorti d'un crédit, par exemple, une vente à tempérament. De plus, vous ne devez pas avoir pris possession du véhicule. Important : Le contrat de vente et de crédit doivent être faits sur un seul et même document. Si le vendeur vous fait signer séparément un contrat de vente et de crédit, vous ne pouvez annuler le contrat de vente puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat assorti d'un crédit. Conseil: Pour éviter les surprises, dites-vous que lorsque vous signez un contrat de vente, vous acceptez définitivement le contenu du contrat. À noter: Les contrats proposés par la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec prévoient qu'en cas d'annulation de votre part, même avant d'avoir pris possession de la voiture, vous convenez de payer au vendeur une somme égale à 12 % du prix de vente convenu. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si vous vous prévalez du délai de deux jours prévu dans les contrats assortis d'un crédit. Rien ne vous empêche, avant la signature du contrat, de convenir avec votre vendeur d'une disposition précise pour l'annulation. Vous pouvez faire inscrire, par exemple, que le contrat est conditionnel à l'obtention de financement à la Banque X. (Références : Tout, tout, tout sur l'auto, CAA-Québec)