Communiqué de presse
Source : Autorité des marchés financiers
MONTREAL - Dans un Avis publié à son Bulletin du 27 mars 2009, l'Autorité des marchés financiers a pris position à l'effet que la garantie de remplacement constitue un produit d'assurance automobile qui devra dorénavant être soumis à son encadrement.
L'Autorité a accordé une période de 12 mois aux principaux intervenants afin de leur permettre de procéder aux changements nécessaires et, ainsi, de continuer leurs opérations conformément à la loi.
Afin de pouvoir bénéficier de cette période de transition, les manufacturiers et administrateurs de garanties de remplacement devaient s'inscrire auprès de l'Autorité à l'intérieur d'une période de 3 mois, qui se terminait le 27 juin dernier.
Au terme de cette période de transition, seules les entreprises dont le nom apparaît sur la liste publiée sur le site de l'Autorité sont autorisées, à moins d'avis contraire de l'Autorité, à agir à titre de manufacturier ou d'administrateur de garantie de remplacement et ce, jusqu'au 27 juin 2010.
L'Autorité rappelle toutefois que toutes les garanties de remplacement vendues jusqu'à maintenant doivent être honorées par leurs manufacturiers, que leurs noms apparaissent ou non dans la liste retenue.
Les manufacturiers ou administrateurs dont le nom n'apparaît pas dans la liste, ou dans les mises à jour à paraître, ne peuvent plus offrir des garanties de remplacement, que ce soit par le biais d'un concessionnaire ou autrement.
Le consommateur qui se voit offrir une garantie de remplacement émise par une entreprise dont le nom n'apparaît pas dans la liste, ou dans les mises à jour à paraître, est prié de communiquer avec l'Autorité au numéro qui apparaît plus bas.
Egalement, le consommateur qui a de la difficulté à faire honorer une garantie de remplacement ou qui a des questions à ce sujet est invité à communiquer avec l'Autorité.
Veuillez consulter le www.lautorite.qc.ca - section des projets spéciaux- pour obtenir de l'information sur la garantie de remplacement, de même que la liste des entreprises et les mises à jour suite à la publication de ce communiqué.
photo:Jupiter Images
Source : Autorité des marchés financiers
MONTREAL - Dans un Avis publié à son Bulletin du 27 mars 2009, l'Autorité des marchés financiers a pris position à l'effet que la garantie de remplacement constitue un produit d'assurance automobile qui devra dorénavant être soumis à son encadrement.
L'Autorité a accordé une période de 12 mois aux principaux intervenants afin de leur permettre de procéder aux changements nécessaires et, ainsi, de continuer leurs opérations conformément à la loi.
Afin de pouvoir bénéficier de cette période de transition, les manufacturiers et administrateurs de garanties de remplacement devaient s'inscrire auprès de l'Autorité à l'intérieur d'une période de 3 mois, qui se terminait le 27 juin dernier.
Au terme de cette période de transition, seules les entreprises dont le nom apparaît sur la liste publiée sur le site de l'Autorité sont autorisées, à moins d'avis contraire de l'Autorité, à agir à titre de manufacturier ou d'administrateur de garantie de remplacement et ce, jusqu'au 27 juin 2010.
L'Autorité rappelle toutefois que toutes les garanties de remplacement vendues jusqu'à maintenant doivent être honorées par leurs manufacturiers, que leurs noms apparaissent ou non dans la liste retenue.
Les manufacturiers ou administrateurs dont le nom n'apparaît pas dans la liste, ou dans les mises à jour à paraître, ne peuvent plus offrir des garanties de remplacement, que ce soit par le biais d'un concessionnaire ou autrement.
Le consommateur qui se voit offrir une garantie de remplacement émise par une entreprise dont le nom n'apparaît pas dans la liste, ou dans les mises à jour à paraître, est prié de communiquer avec l'Autorité au numéro qui apparaît plus bas.
Egalement, le consommateur qui a de la difficulté à faire honorer une garantie de remplacement ou qui a des questions à ce sujet est invité à communiquer avec l'Autorité.
Veuillez consulter le www.lautorite.qc.ca - section des projets spéciaux- pour obtenir de l'information sur la garantie de remplacement, de même que la liste des entreprises et les mises à jour suite à la publication de ce communiqué.
photo:Jupiter Images