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La falsification d'un odomètre est interdite par la loi

La falsification d'un odomètre est interdite par la loi

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La falsification d'un odomètre est interdite par la loi

Au cours des dernières années, la fraude entourant la falsification d'odomètre a défrayé à maintes reprises les manchettes de l'actualité. Voyons sommairement les différentes lois qui servent à faire condamner et à obtenir réparation contre ceux qui exercent cette pratique malhonnête.

Les lois provinciales et fédérales

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) et le Code civil du Québec (C.c.Q.) traitent des recours contre la fraude et le dol en matière de vente automobile. Par ailleurs, le Parlement fédéral en votant le Code criminel et la Loi sur les poids et mesures a également prévu des pénalités contre les fraudeurs qui trafiquent les odomètres. Cependant, nous ne nous attarderons pas sur la législation fédérale puisqu'elle est appliquée essentiellement par les corps policiers (ou l'État). Examinons plutôt les recours civils qui existent entre consommateur et commerçant.

Ce que dicte la loi

L'article 237 de la L.p.c. interdit formellement à quiconque "d'altérer l'odomètre d'une automobile de façon à lui faire indiquer incorrectement la distance parcourue; de réparer l'odomètre d'une automobile sans le régler de façon à ce qu'il affiche la même distance que celle qui apparaissait avant que ne soient effectués les travaux ; ou de remplacer l'odomètre d'une automobile sans régler le nouvel odomètre de façon à ce qu'il affiche la même distance que celle qui apparaissait sur l'odomètre remplacé ".

Par ailleurs, les articles 155 et 156b) de la L.p.c. obligent le commerçant à divulguer toutes les informations concernant le kilométrage d'un véhicule d'occasion lorsqu'il est mis en vente. Ainsi, l'article 155 mentionne que : " le commerçant doit apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'il offre en vente ou en location à long terme. L'étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue en entier à l'extérieur de l'automobile. De plus, l'article 156b) ajoute que ladite étiquette doit divulguer : " le nombre de milles ou de kilomètres indiqués à l'odomètre et le nombre de milles ou de kilomètres effectivement parcourus par l'automobile s'il est différent de celui indiqué à l'odomètre". Selon l'article 228 de la L.p.c., la divulgation de ces informations est obligatoire.

Dans le cas où le commerçant omet de dévoiler ces détails lors d'une vente. Le consommateur lésé peut demander l'annulation du contrat ou une réduction de prix en vertu de l'article 272 de la L.p.c..

Si la vente frauduleuse s'effectue entre deux commerçants, entre deux consommateurs, ou entre un consommateur et un commerçant, ce sont les articles 1401 et 1407 du Code civil qui sont appliqués. L'article 1401 définit le dol (ou la fraude) entre les parties : " l'erreur d'une partie provoquée par le dol de l'autre partie vicie le consentement ". Alors que l'article 1407 énumère les sanctions en cas de dol : la nullité du contrat, une réduction de prix, ou des dommagesintérêts.

NDLR : À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne sont pas une opinion juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.