La garantie légale comprend-elle les pièces et la main-d'oeuvre?
Qu'est-ce que la garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) ? Selon l'article 153 de la L.p.c., la garantie légale comprend tous les frais relatifs aux pièces et à la main-d'oeuvre découlant d'une réparation automobile. Toutefois, l'atelier de mécanique peut limiter la portée de sa responsabilité envers le consommateur advenant que celui-ci subisse une perte de temps dans son travail, la perte de l'usage de son véhicule, les frais de location d'un véhicule de remplacement, et toutes les conséquences économiques résultant d'une mauvaise réparation. Par ailleurs, est-ce que l'atelier de mécanique doit être tenu responsable des pièces usagées qu'il installe dans le véhicule d'un consommateur?
Les faits
Le consommateur donne le mandat à un garagiste de réparer son véhicule. Les réparations consistent à remplacer une transmission défectueuse par une autre achetée par le garagiste dans un centre de recyclage. Une fois le travail terminé, le consommateur remarque dans les jours suivants que la transmission glisse. Après vérification, le garagiste refuse d'effectuer une nouvelle réparation sous prétexte qu'il n'est pas responsable du mauvais état dans lequel se trouve la transmission usagée. Selon le garagiste, il n'est responsable que de la bonne installation de la transmission puisqu'il a acheté celle-ci pour le compte du consommateur. Il suggère donc à celui-ci de s'adresser au centre de recyclage. Ce dernier refuse toute responsabilité dans le dossier. Fatigué de voir les commerçants se lancer la balle..., le consommateur fait signifier une mise en demeure au garagiste qui refuse d'effectuer une nouvelle réparation. Suite à son refus, le consommateur demande une évaluation dans un autre atelier où l'on décide de changer la transmission.
Devant le Tribunal, le garagiste-défendeur refuse toute responsabilité puisqu'il plaide avoir acheté la transmission usagée au nom du consommateur. Dans son jugement, le juge est d'avis que dès le départ la transmission était défectueuse et ne pouvait servir à l'usage auquel elle était destinée au sens de la L.p.c.. Le Tribunal mentionne que le garagiste ne pouvait acheter la transmission d'une tierce partie et effectuer la réparation sans être responsable des pièces installées. Sa responsabilité ne pouvait se limiter seulement à la main-d'oeuvre. L'article 153 de la L.p.c. est clair à ce sujet. La garantie doit couvrir à la fois les pièces et la main-d'oeuvre pour une période de trois mois ou 5 000 kilomètres et ce, selon le premier terme atteint en vertu de l'article 176 de la L.p.c.. Le garagiste fut donc condamné à rembourser le consommateur.
N.D.L.R. À noter que les opinions exprimées dans ce texte ne sont pas une opinion juridique. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter un avocat.