Le PAVAC : une solution de rechange aux tribunaux
Votre constructeur automobile ne respecte pas la garantie de votre véhicule? Il ne veut pas reconnaître ce que vous jugez être un défaut de fabrication ? Il existe une solution de rechange aux tribunaux: le PAVAC.
Bien peu de gens au Québec connaissent le PAVAC, ou Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada. Créé en 1994, le programme s'est implanté au Québec en 2001, par l'intermédiaire du Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec.
Le PAVAC se targue d'offrir un service rapide, convivial et gratuit, tout ce que ne sont pas les tribunaux. Rapide, car le délai entre la réception d'une plainte et le moment où une décision est rendue s'est établi en moyenne à 72 jours, l'an dernier. Gratuit, puisqu'on n'exige aucuns frais, et ce, même si l'arbitre demande une inspection mécanique. Les seuls montants que les requérants doivent débourser sont les allocations à leurs témoins, si nécessaire.
Attention cependant, celui qui veut y recourir doit faire un choix : le programme d'arbitrage ou les tribunaux. Il ne peut faire appel aux deux. Le PAVAC recommande donc de soupeser les "pour" et les "contre", et, surtout, le plaignant doit savoir qu'une décision rendue par le PAVAC est finale. L'arbitre peut ordonner au constructeur de réparer le véhicule, de le racheter ou de rembourser le coût des réparations déjà engagé; il peut également exonérer le constructeur de toute responsabilité ou rejeter la demande pour cause de non juridiction.
Par contre, l'arbitre du PAVAC ne peut ordonner l'annulation du contrat de vente ou de location du véhicule, ni accorder des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs. Tout au plus peut-il accorder le remboursement de certains frais jusqu'à concurrence de 600 $.
Qui peut faire appel au PAVAC? Tout propriétaire d'un véhicule de moins de 4536 kilos, qui n'est pas utilisé à des fins commerciales, fabriqué dans l'année en cours ou au cours des quatre années précédentes et dont l'odomètre n'indique pas plus de 160 000 kilomètres. Attention, la liste des exclusions est longue (consultez sur le site [www.camvap.ca]).
Populaire au Québec
Tous les constructeurs d'automobiles sont représentés au PAVAC, sauf BMW, Ferrari et Lamborghini. Ils financent la totalité du programme selon une cotisation qui reflète leur part de marché canadien et les résultats de chacune des affaires entendues. Le budget annuel du PAVAC correspond à 1$ pour chaque nouveau véhicule vendu au Canada.
Outre les représentants des constructeurs et des concessionnaires, le programme regroupe des membres des gouvernements provinciaux et de l'Association des consommateurs du Canada. Les trois quarts des arbitres sont des avocats.