L'Ontario révisera sa Loi sur les réparations de véhicules automobiles le 30 juin prochain, dans l'objectif de mieux protéger les consommateurs en ce qui a trait aux estimations.
Le principal motif de ces changements est la volonté d'empêcher les compagnies de réparation automobile de procéder à des travaux sans en fournir une estimation écrite détaillée aux clients ou encore d'excéder le coût de réparation maximal établi de façon non écrite, la plupart du temps au téléphone.
Dans une entente non écrite, la loi actuelle stipule que les travaux doivent être approuvés, mais non le coût. À partir du 1er juillet 2005, ces deux éléments devront être approuvés.
«La nouvelle législation essaie de rendre les choses plus claires pour le consommateur grâce à un devis écrit ou à un montant maximal établi au téléphone», explique Rob Harper, conseilleur politique senior au ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. «C'est ce qui est important. Il faut dorénavant que le consommateur autorise les travaux requis sur son véhicule avant que ceux-ci ne soient entrepris.»
Les garages ne peuvent exiger un montant pour un travail sans donner au consommateur un devis écrit, selon Harper. «La seule exception s'applique lorsqu'un devis est présenté, que le consommateur le décline et autorise un montant maximal et que le coût final n'excède pas ce montant maximal.»
Si des frais sont chargés pour une estimation, ajoute-t-il, ils doivent être divulgués à l'avance.
Comme dans les réglementations précédentes, la nouvelle Loi sur les réparations de véhicules automobiles précise que, «lorsqu'un devis est donné pour un travail de réparation, le réparateur ne peut charger un montant final supérieur au devis par plus de 10 %.»
De plus, les modifications apportées à la loi quadruplent la durée de temps (de six mois à deux ans) pendant laquelle le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises peut entreprendre des procédures légales contre une compagnie de réparation.
Par-dessus tout, souligne Harper, la Loi sur les réparations de véhicules automobiles n'est plus une législation autonome; elle fait plutôt partie d'un acte étendu «aux dents acérées», à savoir la Loi sur la protection du consommateur (2002).
«Les pénalités sont plus nombreuses en vertu des nouvelles règles, sans parler des amendes maximales accrues», explique le conseiller. «Qui plus est, le ministère a davantage de pouvoirs administratifs à sa disposition pour obliger les compagnies à respecter leurs devoirs, tandis que les tribunaux peuvent verser des compensations aux consommateurs.»
Bien que cette nouvelle loi n'entrera officiellement en vigueur que le 1er juillet, Harper croit que les compagnies de réparation ont tout intérêt à se conformer maintenant plutôt qu'après ladite date. «Elles doivent bien comprendre qu'elles sont dans l'obligation de faire approuver par le consommateur soit un devis détaillé, soit un montant maximal, au risque de ne pas être payées pour le travail effectué.»
Pour de plus amples détails concernant la nouvelle Loi sur les réparations de véhicules automobiles, consultez le site Internet du ministère ontarien des Services aux consommateurs et aux entreprises, à www.cbs.gov.on.ca/mcbs/francais/bienvenue.htm.
Le principal motif de ces changements est la volonté d'empêcher les compagnies de réparation automobile de procéder à des travaux sans en fournir une estimation écrite détaillée aux clients ou encore d'excéder le coût de réparation maximal établi de façon non écrite, la plupart du temps au téléphone.
Dans une entente non écrite, la loi actuelle stipule que les travaux doivent être approuvés, mais non le coût. À partir du 1er juillet 2005, ces deux éléments devront être approuvés.
«La nouvelle législation essaie de rendre les choses plus claires pour le consommateur grâce à un devis écrit ou à un montant maximal établi au téléphone», explique Rob Harper, conseilleur politique senior au ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. «C'est ce qui est important. Il faut dorénavant que le consommateur autorise les travaux requis sur son véhicule avant que ceux-ci ne soient entrepris.»
Les garages ne peuvent exiger un montant pour un travail sans donner au consommateur un devis écrit, selon Harper. «La seule exception s'applique lorsqu'un devis est présenté, que le consommateur le décline et autorise un montant maximal et que le coût final n'excède pas ce montant maximal.»
Si des frais sont chargés pour une estimation, ajoute-t-il, ils doivent être divulgués à l'avance.
Comme dans les réglementations précédentes, la nouvelle Loi sur les réparations de véhicules automobiles précise que, «lorsqu'un devis est donné pour un travail de réparation, le réparateur ne peut charger un montant final supérieur au devis par plus de 10 %.»
De plus, les modifications apportées à la loi quadruplent la durée de temps (de six mois à deux ans) pendant laquelle le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises peut entreprendre des procédures légales contre une compagnie de réparation.
Par-dessus tout, souligne Harper, la Loi sur les réparations de véhicules automobiles n'est plus une législation autonome; elle fait plutôt partie d'un acte étendu «aux dents acérées», à savoir la Loi sur la protection du consommateur (2002).
«Les pénalités sont plus nombreuses en vertu des nouvelles règles, sans parler des amendes maximales accrues», explique le conseiller. «Qui plus est, le ministère a davantage de pouvoirs administratifs à sa disposition pour obliger les compagnies à respecter leurs devoirs, tandis que les tribunaux peuvent verser des compensations aux consommateurs.»
Bien que cette nouvelle loi n'entrera officiellement en vigueur que le 1er juillet, Harper croit que les compagnies de réparation ont tout intérêt à se conformer maintenant plutôt qu'après ladite date. «Elles doivent bien comprendre qu'elles sont dans l'obligation de faire approuver par le consommateur soit un devis détaillé, soit un montant maximal, au risque de ne pas être payées pour le travail effectué.»
Pour de plus amples détails concernant la nouvelle Loi sur les réparations de véhicules automobiles, consultez le site Internet du ministère ontarien des Services aux consommateurs et aux entreprises, à www.cbs.gov.on.ca/mcbs/francais/bienvenue.htm.