Québec, le 23 novembre 2004 -- L'Office de la protection duconsommateur annonce que Montréal Auto Prix inc. a récemment plaidécoupable à des infractions à la Loi sur la protection du consommateur commises en décembre 2002.
Montréal Auto Prix, un commerçant d'automobiles d'occasion, faisant affaire au 4900, boulevard Métropolitain Est, à Montréal, devra payer desamendes totalisant 10 250 $ pour avoir omis d'apposer l'étiquette prescritepar la Loi sur la protection du consommateur sur les automobiles offertes envente ou en location à long terme dans son commerce.
En effet, la loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placéede façon à ce qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Enfin, l'étiquette doit notamment contenir les éléments suivants: le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable faite du véhicule, les caractéristiques de la garantie, s'il y a lieu, les réparations effectuées, ainsi qu'une mention à l'effet que le commerçant doit, sur demande, fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.
Le Profil du commerçant, c'est gratuit !
Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et si c'est le cas, de quel type de plaintes il s'agit, ou encore s'il détient le permis requis par l'Office de la protection du consommateur dans certains secteurs d'activités? Pour ce faire, consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca ou composez le numéro de téléphone sans frais suivant 1 888 OPC ALLO (1 888 672 2556).
Montréal Auto Prix, un commerçant d'automobiles d'occasion, faisant affaire au 4900, boulevard Métropolitain Est, à Montréal, devra payer desamendes totalisant 10 250 $ pour avoir omis d'apposer l'étiquette prescritepar la Loi sur la protection du consommateur sur les automobiles offertes envente ou en location à long terme dans son commerce.
En effet, la loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placéede façon à ce qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Enfin, l'étiquette doit notamment contenir les éléments suivants: le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable faite du véhicule, les caractéristiques de la garantie, s'il y a lieu, les réparations effectuées, ainsi qu'une mention à l'effet que le commerçant doit, sur demande, fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.
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