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Accès à l'assurance automobile

Accès à l'assurance automobile

Dans toutes les provinces canadiennes, il est obligatoire d'être assuré contre les dommages causés à autrui en cas d'accident automobile. Par conséquent, la Loi sur l'accès à l'assurance automobile fait en sorte que tout conducteur ait accès à une assurance auto en responsabilité civile.

Pour la bonne raison que certaines compagnies d'assurances privées ont le droit de refuser de vous assurer. Par exemple, si vous avez un mauvais dossier de conduite ou un mauvais dossier d'assuré, vous pourriez avoir de la difficulté à trouver un assureur.

La Loi sur l'accès à l'assurance auto ne s'applique pas dans les régimes publics comme la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec ou la Saskatchewan. Par contre, dans les autres provinces, une compagnie privée a toujours le droit de refuser de vous assurer.

Que faire si je ne peux trouver un assureur?

Au Canada, la Facility Association aide les conducteurs à risques élevés qui sont dans l'incapacité de souscrire une assurance en responsabilité civile. La FA est un organisme qui regroupe des sociétés d'assurance qui s'engagent à vous assurer si plusieurs compagnies privées refusent de le faire. Vous pouvez télécharger la brochure française de la FA et trouver d'autres ressources sur le site Web de l'organisme (en anglais).

Au Québec, c'est le Groupement des assureurs automobiles qui fait respecter la Loi sur l'accès aux assurances automobiles. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'accès à l'assurance automobile et accéder à une foule d'informations sur le site du G.A.A.