Connaissez-vous les étapes pour transférer un véhicule? L'Administration française réglemente la vente de véhicules et oblige à effectuer une série de procédures lors d’une vente d’un véhicule. Dans les démarches vous devez officialiser la vente de votre véhicule en le signifiant à l’état. Si vous effectuez correctement le transfert du véhicule, vous éviterez les problèmes liés aux sanctions, fraudes, PV non payés, etc. Cette déclaration est primordiale dans tout processus de vente d'un véhicule entre 2 propriétaires, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Voici comment procéder :
Au vendeur
Vous devez obligatoirement enregistrer la cession de vente.
Ou déclarer cette vente ? Depuis 2017, plus besoin d’aller à la préfecture pour faire sa déclaration de vente. Plus besoin de faire la queue à la préfecture et de perdre une demi-journée pour effectuer cette démarche administrative, qui était lourde. Aujourd’hui, connectez-vous à un site agréé comme Declaration-cession.fr qui vous aidera à faire la démarche depuis votre salon.
Comment le faire?
Simple, trois étapes permettent de passer au travers :
- Le vendeur doit remplir le formulaire de déclaration de cession en ligne et effectuer son règlement.
- Le vendeur finalise sa demande qui sera alors traitée et vérifiée dans un délai de 24 h durant les heures ouvrables.
- Si le dossier est complet, le vendeur recevra par courriel un accusé d'enregistrement de cession du véhicule.
Le vendeur sera alors libéré, mais surtout dégagé de toute responsabilité concernant les infractions futures de son véhicule.
Comment remplir la demande?
Le certificat permet d’officialiser la vente. Il doit être complété par les deux parties et en double exemplaire. Il permet d’acter la vente auprès de l’administration de votre région. Attention, le certificat de cession n’est pas un contrat de vente ou une promesse d’achat. Le certificat est un document administratif alors que le second est un document de vente.
Une fois complétées en deux exemplaires, les deux parties doivent conserver une copie de leur transaction. Attention, ceci est valable pour la vente d’une auto, mais aussi d’une moto, d’une caravane ou atout autre véhicule qui est immatriculé. Ce document justifie que légalement le véhicule appartient à l’acquéreur.
Le certificat de cession actant le transfert de propriété du véhicule doit être complété à l’aide du formulaire CERFA 15776. Ce formulaire est disponible gratuitement en ligne. Il peut être imprimé au format PDF. Ce document ne doit comporter aucune rayure et doit être imprimé en couleur.
Vous aurez besoin de trois documents pour compléter votre certificat de cession. Une pièce d’identité avec l’adresse du vendeur, une pièce d’identité de l’acheteur avec son adresse et les caractéristiques du véhicule incluant son numéro d’identification et le kilométrage affiché lors de la transaction.
Pour finir, les deux parties doivent signer et dater le document.
Attention, pour finaliser votre demande, vous devez également fournir le numéro de formule sur certificat de cession.
Comment trouver votre numéro de formule?
Tout d’abord, le numéro de formule est la référence d’édition d’une carte grise ou de votre certificat d’immatriculation. C’est une suite alphanumérique unique à chaque véhicule qui se compose de 11 chiffres et lettres. C’est donc le numéro d’identification du véhicule qui va se trouver au recto de votre carte grise.
Finalement, avec tous ces documents complétés, il ne reste plus qu’a remettre votre carte grise barrée et signée par le propriétaire.
Il faut également un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Ce document indique si le véhicule est gagé ou non.
Il ne manque plus que le PV de contrôle technique qui date de moins de 6 mois s’il était en bon état et de moins de 2 mois s’il présenté des défauts et qu’il avait besoin d’une contre-visite.
Avec tous ces documents, vous pouvez effectuer votre demande et ainsi obtenir votre certificat de cession.
Dans le cas où vous ne faites pas la démarche pour obtenir le certificat, vous vous exposez à une sanction de 135€, mais surtout à être responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur.