Même si le bon sens doit guider la détermination de chacun de ces frais, la question des dommages et intérêts réels entraîne souvent des litiges entre commerçants et consommateurs. Lorsqu'il est impossible d'arriver à une entente à ce sujet, le consommateur possède un dernier recours : attendre la réclamation du locateur et la contester devant le tribunal (si la réclamation n'excède pas 3 000 $, à la cour des petites créances).
Il faut spécifier qu'en aucun cas le locateur peut confisquer le dépôt de garantie ou le montant qu'il doit rembourser au locataire (par exemple un versement perçu d'avance, mais non échu) à moins d'avoir obtenu l'accord du locataire à cet effet. Lorsqu'il y a contestation de la réclamation par le consommateur, le locateur doit s'adresser au tribunal pour faire trancher la question : si la décision est favorable au locateur, celui-ci pourra alors se rembourser en puisant au montant qu'il détient en garantie.
SI LE CONSOMMATEUR NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS...
Il est possible qu'il soit nécessaire de mettre fin au bail avant terme parce que le locataire n'exécute pas chacune des obligations que lui impose son contrat de location ou la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, si le locataire ne paie pas son loyer à échéance ou qu'il est dans l'incapacité d'assurer l'automobile et d'en effectuer l'entretien requis, la loi accorde au commerçant le choix entre les trois recours suivants :
- l'exigence du paiement immédiat de tout ce qui est échu (ce qui exclut naturellement tout versement non échu);
- l'application d'une clause de déchéance du bénéfice du terme prévu au contrat (soit exiger non seulement les versements échus, mais aussi tous ceux qui ne le sont pas encore). Le commerçant qui veut se prévaloir d'une telle clause doit suivre les formalités prescrites par la loi : dans ce cas, un avis de 30 jours de remédier à la situation doit parvenir au consommateur;
- la reprise de l'auto louée, conformément aux prescriptions de la loi, après l'envoi de l'avis de 30 jours semblablement exigé.
Durant les 30 jours dont dispose le consommateur pour remédier à la situation, il peut soit payer la somme due, soit utiliser l'un des moyens explicités précédemment (exercer l'option d'achat, céder le bail, sous-louer l'auto ou résilier son contrat) ou encore s'adresser au tribunal pour faire modifier ou réduire ses obligations.