En cas de résiliation en cours de bail d'un contrat de location, le commerçant peut conserver les sommes suivantes :
- du montant total versé par le locataire avant la période du bail, il peut retenir :
- la partie du loyer perçue sous forme d'acompte. Comme il peut conserver la totalité de cette somme, le montant de l'acompte représente donc un élément important à considérer lors de la signature du contrat. Il importe qu'il soit suffisant pour couvrir des frais occasionnés par une résiliation prématurée du bail sans être trop élevé, vu le droit du locateur de conserver entièrement cet acompte en cas de résiliation;
- un versement périodique de loyer perçu d'avance, à la condition cependant que ce versement ait été échu au moment de la résiliation du bail;
- du montant total versé par le locataire durant la période du bail, il peut retenir :
- tous les versements périodiques échus et perçus par le locateur au moment de la résiliation du bail.
En plus de retenir ces sommes, il peut également réclamer au locataire :
- les seuls dommages et intérêts réels qui sont une suite directe et immédiate de la résiliation;
- s'il y a lieu, les coûts de réparation de l'auto (autres que ceux découlant de l'usure normale) et de kilométrage additionnel, tout comme il y aurait droit à la fin du bail.