Cependant, le commerçant n'a jamais le droit de conserver ou de réclamer :
- du montant total versé par le locataire avant la période du bail :
- un versement périodique perçu avant la période du bail, mais non échu au moment de la résiliation. Par exemple, un versement périodique versé avant la période de location, pour couvrir le 24e mois du loyer, ne peut pas être conservé si seulement 20 mois de location sont écoulés. Le locateur doit donc le remettre au locataire sauf s'il est autorisé, en vertu d'une entente avec le locataire ou par une décision d'un tribunal, à conserver ce versement pour compenser sa réclamation en dommages et intérêts réels;
- le dépôt fourni en garantie entièrement remboursable à la fin du bail. Le locateur doit donc le remettre au locataire sauf s'il est autorisé, en vertu d'une entente avec le locataire ou par une décision d'un tribunal, à conserver ce dépôt de garantie pour compenser sa réclamation en dommages et intérêts réels;
- du montant total versé par le locataire durant la période du bail :
- les versements échus qu'il n'a pas perçus durant la période du bail précédant sa résiliation, puisque la réclamation en dommages et intérêts réels que lui accorde la loi permet de prendre en compte ces versements;
- les versements non échus relativement à la période du contrat de location sur laquelle porte la résiliation du bail, puisque la réclamation en dommages et intérêts réels que lui accorde la loi permet de prendre en compte ces versements;
- des frais de nettoyage de l'automobile pour la remettre en location ou en vente. Il va de soi qu'une auto usagée présente de l'usure normale que le locataire n'a pas à assumer; en outre, le locateur ne peut prétendre que la résiliation du bail impose l'obligation de nettoyer l'automobile à ce moment, pas plus d'ailleurs qu'à la fin du bail;
- des frais d'entreposage ou d'assurance pour couvrir la période d'attente précédant la relocation ou la vente de l'automobile : ces frais ne sont pas occasionnés par la résiliation du contrat, puisque le commerçant devrait les assumer de toute façon à la fin du bail;
- des frais de remorquage non requis par le locataire ou convenus avec celui-ci, sauf en cas de reprise forcée de l'auto.