AUTRES OPTIONS POSSIBLES S'IL FAUT METTRE FIN PRÉMATURÉMENT À UN CONTRAT DE LOCATION (BAIL)
La résiliation du bail apparaît donc comme une solution ultime, même si le locataire a le droit de s'en prévaloir en tout temps et à sa discrétion. C'est pourquoi il est avantageux pour le locataire de considérer toutes les autres possibilités s'il doit mettre fin prématurément à son bail. Voici quelles sont ces possibilités :
- Le locataire peut céder le bail de l'automobile à une autre personne, consommateur ou non.
- Pour ce faire, le locataire doit fournir au locateur, de préférence par écrit, les nom et adresse de la personne à laquelle le bail doit être cédé, en demandant le consentement du locateur; si celui-ci n'avise pas le locataire de son refus dans les 15 jours de la réception de l'avis de cession de bail, le locateur est réputé avoir accepté la cession. Il va alors de soi que les motifs de refus fournis par le locateur doivent être sérieux; en cas de contestation du locataire, le locateur aura le fardeau de démontrer au tribunal le sérieux de ces motifs.
- La cession acceptée par le locateur ou, le cas échéant, validée par le tribunal dégage complètement le locataire de toute responsabilité à l'égard du bail, sauf si le bail comporte une clause maintenant la responsabilité du locataire en cas de cession de bail.
- À noter qu'une clause du bail interdisant la cession ou la sous-location ou ne permettant cette cession ou sous-location qu'en cas de consentement du locateur est interdite et par conséquent nulle.
- Le locataire peut sous-louer l'automobile à une autre personne, consommateur ou non.
- La procédure pour une sous-location est identique à celle décrite précédemment en cas de cession du bail.
- Si le bail comporte une clause dégageant la responsabilité du locataire en cas de sous-location ou si le locateur accepte un dégagement de responsabilité en consentant à la sous-location, le locataire sera dégagé du bail. Dans tous les autres cas, le locataire demeurera solidairement responsable du bail, avec le sous-locataire duquel il répond, jusqu'à la fin du bail.
- Le locataire peut exercer une option d'achat de l'automobile.
- Si le bail comporte une option d'achat que le locataire peut exercer en tout temps, surtout pendant la durée du bail, il peut être intéressant de s'en prévaloir pour ensuite récupérer la valeur de l'auto lors de sa revente.
- Comme la loi ne prévoit pas dans tous les cas le droit du consommateur d'acheter l'automobile, il est dans l'intérêt du consommateur de faire inclure dans tout contrat de location à long terme d'une auto le droit d'acheter celle-ci en tout temps et non seulement à la fin du bail.
- Enfin, le locataire peut résilier le bail.
Pour obtenir la résiliation du bail, il suffit au locataire de remettre l'automobile au commerçant : le jour même de la remise, le contrat est résilié de plein droit, c'est-à-dire automatiquement. Dans ce cas, le locateur doit disposer de l'auto en la relouant ou en la vendant, de façon que ses dommages soient minimisés le plus possible : en effet, le locateur ne peut réclamer du locataire rien d'autre que les dommages et intérêts réels qui résultent directement de cette résiliation.
Pour connaître la situation au moment de la résiliation du bail, il faut d'abord se rappeler les modes de paiement applicables en cas de location. Comme on le sait, certaines sommes sont payables avant, pendant et après la période de location :
- les sommes payables avant la période de location sont l'acompte, un maximum de deux versements périodiques qui peuvent être exigés d'avance, ainsi que le dépôt de garantie, remboursable au locataire par le locateur à la fin du bail;
- les sommes payables durant la location sont les versements périodiques demandés pour le paiement du loyer;
- enfin, s'il y a lieu, les sommes payables à la fin du bail comprennent essentiellement les coûts du kilométrage additionnel et ceux de réparation de l'auto (autres que ceux découlant de l'usure normale).