LA RÉSILIATION AVANT TERME D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UNE AUTOMOBILE
Plusieurs raisons peuvent justifier la cession ou la résiliation d'un contrat de location (bail) d'une automobile avant le terme convenu. La décision peut venir du consommateur lui-même en cas de perte d'emploi par exemple, ou de ses proches advenant le décès du locataire de l'automobile en cours de bail. À certaines conditions, le commerçant peut demander la résiliation du bail d'une auto louée à long terme à un consommateur qui ne respecte pas chacune des conditions du bail.
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) accorde au consommateur le droit de résilier en tout temps et à sa discrétion son contrat de location à long terme d'une automobile, et elle en fixe les principales modalités. Par contre, cette solution peut occasionner des frais importants, surtout au cours des premiers mois du bail. C'est pourquoi d'autres avenues sont envisageables lorsqu'il faut mettre fin prématurément au contrat de location à long terme d'une automobile. Toutefois, si le locataire décide de résilier son bail, la loi fixe certaines balises qui lui permettent de s'en tirer de façon équitable.
La LPC prévoit deux types de contrats en matière de location à long terme : « la location simple » et « la location avec valeur résiduelle garantie par le locataire ». Rappelons que nous traitons ici uniquement de la location simple parce qu'elle est de loin la forme la plus utilisée.
Qui n'a pas déjà déboursé une pénalité pour pouvoir résilier le bail de son appartement par exemple, ou même pour régler le solde d'une hypothèque avant son échéance? Toutefois, si chacun reconnaît de prime abord ce principe, il importe de comprendre quels sont les frais qui peuvent être exigés du locataire lorsqu'il lui faut mettre fin prématurément au contrat de location à long terme d'une automobile.
Comme on le sait, une automobile neuve connaît toujours une dévaluation plus rapide au cours des premiers mois d'utilisation. Certains modèles peuvent perdre jusqu'à 20 à 30 % de leur valeur marchande dès la première année. Cette dévaluation de l'automobile peut entraîner une perte financière importante à son propriétaire s'il doit s'en départir peu de temps après son acquisition.
Dans le cas d'une location, cette situation peut également se produire. Lorsque le locataire remet l'automobile au locateur avant l'échéance prévue, ce dernier peut subir une perte. La perte réelle subie sur la relocation de l'auto à un loyer inférieur ou advenant la vente de l'auto pourrait être réclamée du locataire ainsi que les autres frais réels qui découlent directement de la résiliation du contrat de location avant son terme.